La CAPA du 3 avril a examiné les demandes de congés de formation pour 2025-2026.
Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique d’avril 2019, les commissaires paritaires n’ont plus accès à l’ensemble des documents mais seulement aux situations des collègues ayant déposé une demande pour la 3e fois au moins et pour lesquel·les la demande n’a pu être satisfaite. (Article 7 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007)
Depuis 2022, les demandes sont classées par un barème normand pour attribuer les congés formation. Si l’utilisation d’un tel barème est garante d’équité entre les collègues formulant cette demande, il reste insatisfaisant dans le sens où il ne prend pas en compte le respect de la composition en genre dans son calcul.
Il y avait l’équivalent de 49 ETP (équivalent temps plein) à répartir entre les corps, soit 588 mois de congés formations.
168 collègues avaient fait une demande de congé.
Comme toujours, les quotas imposés par l’administration sont bien insuffisants pour répondre aux souhaits légitimes des agent·es d’évoluer professionnellement et de recevoir un congé de formation parfois après plusieurs années de demande.
La répartition par corps est indiquée dans le tableau ci-dessous ainsi que la barre minimale pour obtenir ce congé.
| Corps | Demandes formulées | Mois distribués | Barre |
|---|---|---|---|
| Agrégé·es | 11 | 35 | 47 points |
| Certifié·es | 145 | 514 | 76 points |
| PLP | 4 | 10 | ? |
| PEPS | 6 | 19 | ? |
| CPE | 1 | 0 | N/A |
| Psy ÉN | 1 | 0 | N/A |
| Non-titulaires | 1 | 10 | N/A |
| TOTAL | 168 | 588 | N/A |
Au niveau des PLP, seulement 10 mois ont été attribués pour 4 collègues qui ont demandé un congés de formation. Cela veut probablement dire qu’un seul collègue a obtenu 10 mois soit une année scolaire de congés de formation.
Le SNUEP-FSU invite tou·te·s les collègues ayant formulé une demande de congé de formation à s’adresser officiellement à la DPE afin d’obtenir leur barème détaillé et à nous le transmettre pour vérification de façon à s’assurer que personne n’est lésé.
Malgré ces conditions dégradées, le SNUEP-FSU continue à défendre farouchement les intérêts des collègues et de l’ensemble de la profession afin de permettre à chacune et chacun d’aspirer à une évolution professionnelle dans un délai raisonnable.
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