Le statut prévoyait que les fonctionnaires participaient «par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs […] à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière». Dorénavant, les commissions administratives paritaires n’ont plus de regard collectif sur les actes individuels de gestion ; elles ne sont plus saisies qu’en cas de décision individuelle défavorable et par le·la seul·e fonctionnaire. Le statut, de ce fait, devient moins protecteur de l’intérêt général par la remise en cause de l’égalité de traitement et les risques de clientélisme ainsi permis.
La FSU revendique le rétablissement des compétences des CAP. Les fonctionnaires doivent pouvoir retrouver le regard de leurs élu·e·s sur l’ensemble des opérations d’affectations et de promotion afin d’avoir la garantie d’un traitement transparent et égalitaire.
La loi TFP, en remettant en cause l’équilibre dialectique entre droits et obligations, a ainsi renvoyé le statut plusieurs décennies en arrière. Face aux besoins de solidarité, de redistribution des richesses de services publics, d’élargissement de leur périmètre et de leurs missions, de création de nouveaux services publics, en particulier liés à la transition écologique, et à l’inverse des politiques menées, la FSU revendique, pour remplir les missions d’intérêt général, de renforcer le statut, de créer des postes, de renforcer les budgets. Elle rejette toute forme de mise en concurrence des services publics et de leurs agent·e·s. Elle revendique l’abrogation de la Loi de Transformation de la Fonction Publique.
Article de la FSU76