{"id":307,"date":"2021-02-11T23:46:57","date_gmt":"2021-02-11T22:46:57","guid":{"rendered":"http:\/\/reims2.snuep.fr\/?p=307"},"modified":"2021-02-11T23:48:43","modified_gmt":"2021-02-11T22:48:43","slug":"formation-continue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/normandie.snuep.fr\/?p=307","title":{"rendered":"FORMATION CONTINUE"},"content":{"rendered":"

Le Compte personnel de formation<\/strong><\/h2>\n

Ce dispositif remplace l\u2019ancien DIF (Droit Individuel \u00e0 la Formation) depuis le 1er janvier 2017. Si les modalit\u00e9s de constitution du CPF sont comparables \u00e0 celles du DIF, la mani\u00e8re de l\u2019utiliser est tr\u00e8s diff\u00e9rente.<\/p>\n

<\/a>Comment s\u2019alimente le CPF ?<\/h3>\n

L\u2019agent (titulaire, stagiaire ou contractuel) acquiert chaque ann\u00e9e un droit de formation \u00e9quivalent \u00e0 24 heures, dans la limite d\u2019un plafond de 120 heures, puis 12 heures les ann\u00e9es suivantes, dans la limite d\u2019un plafond total de 150 heures. Les droits accumul\u00e9s au titre du DIF, avant 2017, ont \u00e9t\u00e9 bascul\u00e9s dans le CPF. Chacun-e peut prendre connaissance du nombre d\u2019heures \u00e0 son cr\u00e9dit sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
\nLe travail \u00e0 temps partiel est assimil\u00e9 \u00e0 du temps complet pour la constitution des droits \u00e0 formation.<\/p>\n

Il est possible de compl\u00e9ter le CPF d\u00e9j\u00e0 acquis par anticipation des droits \u00e0 acqu\u00e9rir sur les deux ann\u00e9es \u00e0 venir, dans la limite du plafond total de 150 heures. Pour un agent non-titulaire en CDD, l\u2019anticipation ne peut d\u00e9passer les droits \u00e0 acqu\u00e9rir au regard du contrat en cours.<\/p>\n

En outre, dans le cas o\u00f9 la demande d\u2019utilisation des heures \u00ab vise \u00e0 pr\u00e9venir une situation d\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019exercice [des] fonctions [de l\u2019agent] \u00bb [[Article 22 quater IV de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e]], l\u2019agent qui introduit sa demande peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire (dans la limite de 150 heures, qui s\u2019ajoutent au premier cr\u00e9dit).<\/p>\n

Une journ\u00e9e de formation correspond \u00e0 6 heures de formation, et \u00e0 une journ\u00e9e travaill\u00e9e, quelle que soit la dur\u00e9e du travail quotidien.<\/p>\n

<\/a>\u00c0 quoi peut servir le CPF ?<\/h3>\n

Le CPF a pour objectif de soutenir les projets d\u2019\u00e9volution professionnelle. Il permet donc d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toute formation, sauf celles relatives \u00e0 l\u2019adaptation aux fonctions exerc\u00e9es, pour pr\u00e9parer une promotion, une mobilit\u00e9 ou une reconversion professionnelle. Le caract\u00e8re dipl\u00f4mant ou qualifiant de la formation suivie n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n

\u00ab Lorsque plusieurs actions permettent de satisfaire la demande de l\u2019agent, une priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux actions de formation assur\u00e9es par l\u2019employeur de l\u2019agent \u00bb[[D\u00e9cret n\u00b02017-928 du 6 mai 2017, article 6]].<\/p>\n

Le CPF peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 pour la pr\u00e9paration de concours et examens professionnels de la fonction publique, celle-ci apparaissant m\u00eame comme \u00ab priorit\u00e9 \u00bb dans une circulaire de la Fonction Publique[[Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du compte personnel d\u2019activit\u00e9 dans la fonction publique, NOR : RDFF1713973C]], apr\u00e8s la pr\u00e9vention de l\u2019inaptitude physique.<\/p>\n

Le CPF peut \u00eatre cumul\u00e9 \u00e0 un cong\u00e9 de formation professionnelle.
\nDans le cadre de la pr\u00e9paration d\u2019un concours, il est possible de mobiliser son CPF pour le temps de pr\u00e9paration personnelle (dans la limite de cinq jours), en plus des d\u00e9charges accord\u00e9es de droit[[D\u00e9cret n\u00b02017-928 du 6 mai 2017, article 2]].<\/p>\n

<\/a>Quand les formations peuvent-elles avoir lieu ?<\/h3>\n

Pour le SNES-FSU, les formations doivent avoir lieu en priorit\u00e9 sur le temps de travail, les textes le pr\u00e9voyant explicitement ; le chef d\u2019\u00e9tablissement doit donc autoriser l\u2019agent \u00e0 s\u2019absenter, et appr\u00e9cie la compatibilit\u00e9 de ces autorisations d\u2019absence avec les n\u00e9cessit\u00e9s de service (sans pour autant se prononcer sur la nature du projet ou son bien-fond\u00e9).<\/p>\n

L\u2019agent qui utilise son CPF sur son temps de travail b\u00e9n\u00e9ficie du maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration ; si c\u2019est en dehors de son temps de travail, il \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficie de la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relative \u00e0 la protection en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles\u00a0\u00bb[[D\u00e9cret n\u00b02007-1470 du 15 octobre 2007, article 3]].<\/p>\n

<\/a>Comment demander \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n

Le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation Nationale n\u2019a pas publi\u00e9 de circulaire g\u00e9n\u00e9rale. Chaque acad\u00e9mie a mis en place ses propres proc\u00e9dures, en particulier concernant le calendrier : dans certaines, les candidatures peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es toute l\u2019ann\u00e9e (mais bien avant le d\u00e9but de la formation), dans d\u2019autres sont organis\u00e9es une ou deux campagnes de candidatures. Il peut falloir faire la demande longtemps \u00e0 l\u2019avance, y compris l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la formation. Contactez votre section acad\u00e9mique pour conna\u00eetre le d\u00e9tail de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans chaque acad\u00e9mie doivent avoir \u00e9t\u00e9 mis en place des \u00ab conseiller-e-s mobilit\u00e9s \u00bb, ou \u00ab conseiller-e-s en accompagnement professionnel \u00bb . Le ou la rencontrer ne doit pas \u00eatre un pr\u00e9alable \u00e0 la mobilisation du CPF, sachant qu\u2019il-elle ne participe pas \u00e0 la d\u00e9cision touchant \u00e0 la demande de l\u2019agent.<\/p>\n

<\/a>Quels sont les crit\u00e8res d\u2019attribution du CPF ?<\/h3>\n

Il est difficile dans l\u2019imm\u00e9diat de faire le bilan des pratiques acad\u00e9miques, que l\u2019on commence \u00e0 peine \u00e0 observer. Les textes r\u00e9glementaires mentionnent trois priorit\u00e9s, sans les hi\u00e9rarchiser : la pr\u00e9vention de situation d\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019exercice aux fonctions, la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et la pr\u00e9paration aux concours et examens (voir 2.1.2 ci-dessus). Le Guide de mise en \u0153uvre du CPF des agents publics de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise que \u00ab chaque situation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re fine en prenant en consid\u00e9ration la maturit\u00e9 du projet (ant\u00e9riorit\u00e9, pertinence, etc.), la situation de l\u2019agent (cat\u00e9gorie, niveau de dipl\u00f4me, situation g\u00e9ographique, etc.)\u00a0\u00bb[[Edition 2017, p. 26]]. Cela signifie qu\u2019une demande refus\u00e9e peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e plusieurs fois. Il est peut-\u00eatre utile de solliciter, avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, le ou la conseiller-e mobilit\u00e9 du rectorat.
\nMais au-del\u00e0 des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 qualit\u00e9 et la pertinence de la demande de formation, l\u2019administration peut s\u2019appuyer sur les n\u00e9cessit\u00e9s de service, et le d\u00e9faut de cr\u00e9dits disponibles.<\/p>\n

<\/a>Quel financement pour les actions de formation ?<\/h3>\n

La prise en charge, par les rectorats, des frais p\u00e9dagogiques, est plafonn\u00e9e \u00e0 1500\u20ac par ann\u00e9e scolaire au titre d\u2019un m\u00eame projet d\u2019\u00e9volution professionnelle, dans la limite de 25\u20ac par heure de formation[[Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2018]]. Ces plafonds limitent donc l\u2019amplitude des formation pour lesquels les droits \u00e0 prise en charge sont demand\u00e9s. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les frais p\u00e9dagogiques exc\u00e8dent ces montants, l\u2019agent doit s\u2019engager, au moment de la demande, \u00e0 financer le compl\u00e9ment.<\/p>\n

<\/a>Quelle prise en charge des frais annexes ?<\/h3>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2018 pr\u00e9cise que \u00ab les plafonds par ann\u00e9e scolaire mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment peuvent inclure, \u00e0 la demande de l\u2019agent concern\u00e9, les frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements n\u00e9cessaires au suivi d\u2019actions de formation autoris\u00e9es par l\u2019administration au titre du compte personnel de formation. \u00bb La plupart des circulaires acad\u00e9miques pr\u00e9cisent cependant que seuls les frais p\u00e9dagogiques peuvent \u00eatre pris en charge. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous renseigner aupr\u00e8s de votre section acad\u00e9mique.<\/p>\n

<\/a>Que faire en cas de refus ?<\/h3>\n

Un refus doit \u00eatre motiv\u00e9. La circulaire du Minist\u00e8re de la Fonction Publique pr\u00e9cise que \u00ab toute d\u00e9cision de refus oppos\u00e9e \u00e0 une demande d\u2019utilisation du CPF doit \u00eatre motiv\u00e9e et peut \u00eatre contest\u00e9e devant l\u2019instance paritaire comp\u00e9tente. Vous veillerez \u00e0 respecter le d\u00e9lai de deux mois pour la notification de vos d\u00e9cisions \u00bb[[Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du compte personnel d\u2019activit\u00e9 dans la fonction publique, NOR : RDFF1713973C]]. Si l\u2019administration refuse cons\u00e9cutivement, pour la 3e fois, une m\u00eame demande, elle doit saisir la CAP comp\u00e9tente. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 saisir vos \u00e9lu.e.s commissaires paritaires, par le biais des sections acad\u00e9miques du SNUEP-FSU.<\/p>\n

<\/a>Le cong\u00e9 de formation professionnelle (d\u00e9cret n\u00b0 2007-1470 du 15 octobre 2007)<\/h2>\n

Les agents titulaires et non-titulaires ont droit au cong\u00e9 de formation professionnel.<\/p>\n

Le cong\u00e9 de formation est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent ; il permet de pr\u00e9parer un concours ou de suivre tout type de formation ; la demande est annuelle et est \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du rectorat, suivant des modalit\u00e9s diverses : renseignez-vous aupr\u00e8s de votre section acad\u00e9mique du SNUEP-FSU<\/p>\n

<\/a>Conditions<\/h3>\n

Pour les premiers, agents titulaires, il faut avoir accompli au moins trois ann\u00e9es de services effectifs en qualit\u00e9 de titulaire, de stagiaire ou de non-titulaire et faut s\u2019engager \u00e0 rester au service de l\u2019\u00c9tat pendant une dur\u00e9e \u00e9gale au triple de celle du cong\u00e9. Les agents non-titulaires doivent justifier l\u2019\u00e9quivalent d\u2019au moins trente-six mois de services effectifs \u00e0 temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze au moins dans l\u2019\u00c9ducation nationale.<\/p>\n

La demande doit comporter la nature de la formation demand\u00e9e, sa dur\u00e9e, l\u2019organisme de formation.<\/p>\n

<\/a>Dur\u00e9e du cong\u00e9<\/h3>\n

La dur\u00e9e totale du cong\u00e9 de formation professionnelle ne peut exc\u00e9der trois ans sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re. Le cong\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 en une seule fois ou r\u00e9parti en plusieurs p\u00e9riodes tout le long de la carri\u00e8re.<\/p>\n

Ces p\u00e9riodes devront \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e minimum \u00e9quivalente \u00e0 un mois \u00e0 plein-temps ; ces p\u00e9riodes peuvent \u00eatre fractionn\u00e9es en semaines, journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es.<\/p>\n

<\/a>R\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n

Seuls les douze premiers mois de cong\u00e9 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019agent per\u00e7oit une indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire \u00e9gale \u00e0 85 % du traitement brut et de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence qu\u2019il percevait au moment de sa mise en cong\u00e9. Le montant de cette indemnit\u00e9 ne peut toutefois exc\u00e9der le traitement et l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019indice brut 650 d\u2019un agent en fonction \u00e0 Paris.<\/p>\n

En ce qui concerne les fonctionnaires pr\u00e9c\u00e9demment en disponibilit\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en compte est le traitement correspondant \u00e0 l\u2019indice d\u00e9tenu \u00e0 la date de la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

Les fonctionnaires exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps partiel et b\u00e9n\u00e9ficiant, durant cette p\u00e9riode, d\u2019un cong\u00e9 de formation professionnelle per\u00e7oivent l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire de 85 % calcul\u00e9e sur la quotit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration correspondant au travail \u00e0 temps partiel. Il en va de m\u00eame pour les fonctionnaires qui percevaient une r\u00e9mun\u00e9ration sur la base de leur quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de leur cong\u00e9 de formation professionnelle.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire n\u2019est pas revalorisable en cas de hausse des traitements de la Fonction publique. Seule une modification affectant le traitement et l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence per\u00e7us le mois pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de formation peut donner lieu \u00e0 revalorisation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire. Ne sont donc pas pris en compte les avancements ou promotions obtenus au cours de cong\u00e9 de formation.<\/p>\n

Le suppl\u00e9ment familial continue \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 au fonctionnaire.<\/p>\n

<\/a>Modalit\u00e9s d\u2019attribution<\/h3>\n

La d\u00e9cision d\u2019attribution rel\u00e8ve du recteur. Les crit\u00e8res d\u2019attribution sont d\u00e9finis apr\u00e8s consultation du Comit\u00e9 technique acad\u00e9mique et sont variables selon les acad\u00e9mies. Dans la plupart des cas, l\u2019anciennet\u00e9 de la demande est l\u2019un des principaux crit\u00e8res pris en compte pour l\u2019attribution du cong\u00e9 formation, notamment parce que les textes pr\u00e9voient la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019administration de motiver sa d\u00e9cision au bout de trois refus.
\nL\u2019administration cherche \u00e0 d\u00e9tourner le droit individuel au cong\u00e9 de formation tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par les textes. Elle tend \u00e0 faire pr\u00e9valoir d\u2019autres choix en d\u00e9finissant des \u00ab publics prioritaires \u00bb, par exemple les personnels exer\u00e7ant en \u00e9tablissements difficiles ou les personnels en r\u00e9adaptation.<\/p>\n

Les commissions administratives paritaires acad\u00e9miques sont consult\u00e9es. Contactez la section acad\u00e9mique SNUEP-FSU pour plus de renseignements sur les crit\u00e8res et modalit\u00e9s.<\/p>\n

<\/a>Bon \u00e0 savoir<\/h3>\n

Les contingents de cong\u00e9s sont trop limit\u00e9s, alors que la demande est forte. De ce fait, il faut renouveler sa demande plusieurs ann\u00e9es de suite pour avoir des chances raisonnables d\u2019obtenir un cong\u00e9. Les refus accumul\u00e9s (pendant plusieurs ann\u00e9es sans interruption) donnent plus de chance en g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019oubliez pas de transmettre la copie de votre demande \u00e0 la section acad\u00e9mique du SNUEP-FSU.<\/p>\n

<\/a>Situation administrative<\/h3>\n

Le cong\u00e9 de formation professionnelle est une position d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Le temps pass\u00e9 en cong\u00e9 formation est pris en compte pour l\u2019anciennet\u00e9 (et pour l\u2019avancement de grade et d\u2019\u00e9chelon ou pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un autre corps pour les agents titulaires). Il compte \u00e9galement pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.<\/p>\n

Le cong\u00e9 formation \u00e9tant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux cong\u00e9s habituels (cong\u00e9 annuel, cong\u00e9 maladie\u2026).<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue du cong\u00e9, l\u2019agent titulaire retrouve son poste.<\/p>\n

<\/a>Allocation de formation dans le cadre de formations suivies pendant les vacances scolaires<\/h2>\n

Le d\u00e9cret du 6 septembre 2019, publi\u00e9 au BO du 3 octobre, instaure une allocation de formation pour les personnels enseignants qui b\u00e9n\u00e9ficient lors des p\u00e9riodes de vacance des classes, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou apr\u00e8s son accord, d\u2019actions de formation professionnelle.<\/p>\n

Ce texte pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente informe les personnels d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e scolaire, des p\u00e9riodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se d\u00e9rouler des actions de formation et que la liste des formations se d\u00e9roulant pendant ces p\u00e9riodes doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en CTM. La dur\u00e9e de telles actions de formations qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es est limit\u00e9e \u00e0 5 journ\u00e9es par ann\u00e9e scolaire.<\/p>\n

Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 technique minist\u00e9riel (CTMEN) du 12 juin 2019 avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. L\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives avaient ainsi signifi\u00e9 au ministre que le fait de r\u00e9mun\u00e9rer de telles formations ne rend pas acceptable leur caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n

<\/a>Absence de garde-fou<\/h3>\n

Seules deux dispositions encadrent le planning de ces formations : \u00ab l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente informe les personnels, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e scolaire, des p\u00e9riodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se d\u00e9rouler de telles actions de formation \u00bb et \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019elles sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ces actions de formation n\u2019exc\u00e8dent pas, pour une ann\u00e9e scolaire donn\u00e9e, cinq jours lors des p\u00e9riodes de vacance de classes \u00bb.<\/p>\n

Aucun d\u00e9lai de pr\u00e9venance n\u2019est pr\u00e9vu. Un rectorat peut donc pr\u00e9voir de telles formations sur l\u2019ensemble des p\u00e9riodes de cong\u00e9s scolaires, auquel cas il devient impossible de planifier ses vacances.<\/p>\n

Cette absence de cadrage revient \u00e0 donner \u00e0 la hi\u00e9rarchie un moyen de pression suppl\u00e9mentaire. En effet, l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui fixe le taux horaire de l\u2019allocation \u00e0 20 euros bruts pr\u00e9cise qu\u2019elle est plafonn\u00e9e \u00e0 60 euros par demi-journ\u00e9e (50 \u20ac nets). Cela indique clairement que des formations courtes peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, qui peuvent occasionner des frais (garde d\u2019enfants, d\u00e9placement) sup\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019allocation pr\u00e9vue, et peuvent \u00eatre bloquantes pour l\u2019organisation de la vie personnelle.<\/p>\n

<\/a>Qu\u2019en pense le SNUEP-FSU ? Vrai enjeu \u2013 Mauvaise r\u00e9ponse<\/h3>\n

Le besoin de formation continue, pour l\u2019ensemble des personnels est ind\u00e9niable mais la charge de travail des enseignants est d\u00e9j\u00e0 trop lourde. Il n\u2019est pas acceptable de se voir imposer des temps de formation non choisis selon des modalit\u00e9s manag\u00e9riales qui nient tout le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par les professeurs pendant les vacances.<\/p>\n

Le SNUEP-FSU revendique une formation continue \u00e9toff\u00e9e et davantage adoss\u00e9e \u00e0 la recherche, r\u00e9ellement accessible \u00e0 tous. Elle ne doit pas \u00eatre un catalogue de \u00ab pr\u00eats-\u00e0-penser \u00bb, mais outiller les professionnels pour faire des choix, en conscience, face aux dilemmes qui se pr\u00e9sentent \u00e0 eux tous les jours dans l\u2019ordinaire de leur activit\u00e9. Les personnels doivent donc conserver le libre choix des formations suivies.<\/p>\n

Faites remonter au SNUEP toute situation d\u2019imposition de formation sur les p\u00e9riodes de vacance des classes.
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