{"id":702,"date":"2021-02-19T20:51:05","date_gmt":"2021-02-19T19:51:05","guid":{"rendered":"https:\/\/normandie.snuep.fr\/?p=702"},"modified":"2021-02-19T20:51:05","modified_gmt":"2021-02-19T19:51:05","slug":"protection-juridique-et-violence-scolaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/normandie.snuep.fr\/?p=702","title":{"rendered":"PROTECTION JURIDIQUE ET VIOLENCE SCOLAIRE"},"content":{"rendered":"
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Lorsque le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages \u00e0 l\u2019occasion de ses fonctions, l\u2019administration doit protection, et \u00e9ventuellement r\u00e9paration, dans la mesure o\u00f9 un lien de cause \u00e0 effet peut \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu\u2019il exerce.<\/p>\n<\/div>\n

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Le fonctionnaire a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019administration tous les \u00e9l\u00e9ments le concernant.<\/p>\n

S\u2019il s\u2019agit d\u2019infractions r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nal (menaces, coups et blessures volontaires, voies de fait, diffamations et injures non publiques) la note de service minist\u00e9rielle 83-346 du 19 septembre 1983 (RLR 610.0) recommande aux recteurs de porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique, en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. Mais le recteur ne peut se constituer partie civile, l\u2019action de l\u2019\u00c9tat devant les tribunaux judiciaires relevant de l\u2019agent judiciaire du Tr\u00e9sor. La note de service recommande de laisser le soin au minist\u00e8re public de d\u00e9clencher ou non les poursuites. Bien entendu, le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 peut, de son c\u00f4t\u00e9, d\u00e9poser plainte.<\/p>\n

En cas de dommages mat\u00e9riels, l\u2019indemnisation peut \u00eatre imm\u00e9diate, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de savoir si les auteurs de l\u2019attaque ou de l\u2019attentat ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ou non.<\/p>\n

La pension ou l\u2019allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9parer forfaitairement tous les dommages corporels et pr\u00e9judices personnels (circulaire Fonction publique 2B-84 et FP3 1665 du 16 juillet 1987 \u2013 RLR 610-0).<\/p>\n

S\u2019il s\u2019agit d\u2019infractions r\u00e9prim\u00e9es par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse (diffamations et injures commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication\u00a0: livres, affiches, feuilles de propagande, \u00e9missions radiodiffus\u00e9es), voir ci-apr\u00e8s\u00a0: diffamation et injure.<\/p>\n

La poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e que sur plainte de la victime ou d\u2019office, sur la plainte du ministre (dans le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique fix\u00e9 \u00e0 3 mois par la loi).<\/p>\n

Pour la note de service de 1983 \u00ab\u00a0s\u2019agissant d\u2019une atteinte \u00e0 son honneur, le fonctionnaire peut pr\u00e9f\u00e9rer le silence \u00e0 la nouvelle publicit\u00e9 qu\u2019occasionnerait un proc\u00e8s. S\u2019il d\u00e9sire, au contraire, que des poursuites soient engag\u00e9es, il doit porter plainte lui-m\u00eame\u2026\u00a0\u00bb Si le recteur estime la plainte fond\u00e9e, il peut confier la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du fonctionnaire \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019agent judiciaire du Tr\u00e9sor (pour constitution de partie civile).<\/p>\n

Si en cas de menaces, violences, voies de fait, diffamation ou outrage ayant fait grief, le fonctionnaire d\u00e9pose une plainte et se constitue partie civile pour obtenir des juridictions r\u00e9pressives l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices personnels, il peut b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement des honoraires et des frais de proc\u00e9dure (circulaire Fonction publique du 16 juillet 1987 \u2013 II D).<\/p>\n

Loi n\u00b0\u00a083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires \u2013 (Version consolid\u00e9e au 3 ao\u00fbt 2005, JO lois et d\u00e9crets du 14 juillet 1983 page 2174).
Article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Modifi\u00e9 par loi n\u00b0\u00a096-1093 du 16 d\u00e9cembre 1996, art. 50, I et II)<\/strong><\/p>\n

Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions, d\u2019une protection organis\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique dont ils d\u00e9pendent, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code p\u00e9nal et les lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d\u2019attribution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9, la collectivit\u00e9 publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions n\u2019est pas imputable \u00e0 ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui.<\/p>\n

La collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions, et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n

La collectivit\u00e9 publique est tenue d\u2019accorder sa protection au fonctionnaire ou \u00e0 l\u2019ancien fonctionnaire dans le cas o\u00f9 il fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019occasion de faits qui n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une faute personnelle.<\/p>\n

La collectivit\u00e9 publique est subrog\u00e9e aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes vers\u00e9es au fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9. Elle dispose, en outre, aux m\u00eames fins, d\u2019une action directe qu\u2019elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux agents publics non titulaires.<\/p><\/blockquote>\n

Cas de la d\u00e9gradation de v\u00e9hicules<\/h3>\n

Dans le cadre de la protection juridique, l\u2019Etat a sign\u00e9 une convention d\u00e8s 1997 avec plusieurs compagnies d\u2019assurances et mutuelles.<\/p>\n

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Circ 97-136 du 30 mai 1997 Convention v\u00e9hicules<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n

\u00ab\u00a0Ainsi, s\u2019agissant des dommages caus\u00e9s aux v\u00e9hicules des personnels de l\u2019Education nationale, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019indemnisation, permettant un r\u00e8glement rapide de l\u2019ensemble du Ministre, est mise en place par voie de conventions pass\u00e9es entre l\u2019Etat et les compagnies d\u2019assurances. Une convention de cette nature \u00e0 d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclue avec la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF). Elle s\u2019applique aux dommages subis \u00e0 compter du 1er septembre 1997.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n