La Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail 76 c’est quoi? C’est l’instance où siègent vos représentant.e.s du 76 issu.e.s des élections professionnelles pour faire entendre votre voix sur tout ce qui touche aux problématiques pré-citées. Elle s’est réunie le jeudi 26 juin 2025.
Organisations syndicales présentes à cette FSSSCT76: FSU, FO, UNSA.
Déclarations liminaires : FSU, FO.
Dans notre déclaration liminaire FSU (que vous trouverez à la fin de cet article), les élu.e.s de la FSU sont revenu.e.s sur l’augmentation des violences et des menaces sur les personnels et sur l’inadéquations des solutions mises en œuvre : nous avons obtenu de la DSDEN l’engagement que les personnels éducation nationale ne participent à aucune opération de fouilles de sacs d’élèves ! Nous avons également dénoncé les situations de maltraitance hiérarchique qui se multiplient en cette fin d’année pour cela, nous avons saisi l’ISST (Inspectrice Santé Sécurité au Travail) pour faire en sorte que la DASEN respecte les textes en vigueur (qui vous protègent) concernant les suites des enquêtes après le signalement d’un Danger Grave et Imminent.
Dans notre déclaration, nous avons aussi abordé la dégradation des conditions d’exercice dans la voie professionnelle avec l’entrée en vigueur des parcours dits « en Y », synonyme de désorganisation profonde des établissements, Les parcours « en Y » feront l’objet d’une visite de la FS76 en début d’année 2025-26 pour vous donner la parole et vous permettre de reprendre la main sur la question !
Enfin, nous avons interpelé la DSDEN sur les multiples dispositifs qui dégradent les conditions de travail dans le 1er degré : inclusion sans moyens, évaluations standardisées pour comparer les écoles, manque de place dans les structures spécialisées (ESMS). Les problématiques de remplacement restent très impactantes sur les conditions de travail: la FSU continuera de mettre l’administration face à la réalité du terrain là où celle-ci se cantonne souvent à du théorique!
En lien avec le sujet de l’égalité femmes/hommes au travail, la FSU a déposé des avis (voir pj) et interpelle la DASEN sur les refus discriminatoires concernant les temps partiels à 80% dans le 1er degré et l’accès aux fonctions de direction? En FS départementale, académique et dans toutes les instances et groupes de travail, la FSU continuera d’exiger l’arrêt de toutes les pratiques discriminatoires qui nuisent à l’égalité professionnelle.
Nous avions également mis à l’ordre du jour la mise en place des PAS pour relayer les inquiétudes des AESH et dénoncer le manque de vraies réponses à leurs attentes.
Au titre des questions diverses, la FSU a défendu des situations individuelles et d’établissements et obtenu la mise en place de solutions pour une partie des cas les plus problématiques, et a présenté un bilan du Groupe de Travail Académique sur les professeurs d’EPS.
Donnez du poids à nos interventions en vous saisissant des outils à votre disposition (RSST, DUERP, DGI…) et en nous sollicitant ! La FSU se tient plus que jamais aux côtés des personnels pour l’amélioration du quotidien professionnel.
Decla FSU FS 26 juin 2025 + AVIS
Un nouveau drame a plongé l’Éducation Nationale dans le temps du deuil. Notre collègue, Mélanie Grapinet, AED au collège Françoise Dolto de Nogent en Haute-Marne est décédée en effectuant ses missions. Nos pensées vont d’abord aux à ses proches, à ses collègues, à ses élèves. Au-delà, c’est toute la communauté éducative qui ressent douleur et effroi.
Comme lors de ce drame, des opérations « de prévention » visant à assurer « le renforcement de la sécurité scolaire » avec fouille des élèves médiatisée par les forces de l’ordre en armes se multiplient aux entrées des établissements scolaires. L’actualité nous a malheureusement montré que les choix ministériels dictés par l’urgence et l’agitation médiatique ne résolvent pas les phénomènes de violence. Ainsi dans l’Eure, trois jours après l’assassinat de notre collègue, le collège de Gasny a organisé, en lien avec la gendarmerie, une fouille des sacs des élèves. Les témoignages et la presse font état que ce sont les assistants d’éducation qui ont réalisé ces fouilles de sacs, alors que la circulaire établit que ce sont les gendarmes ou policiers qui sont amenés à les mener. Pouvez-vous, Madame la DASEN, nous assurer que des instructions ont été données pour que cela n’arrive pas dans notre département?
En cette dernière période de l’année scolaire, la souffrance du quotidien des personnels explose littéralement. Les problématiques sont diverses et leur nombre comme leur gravité va croissant.
Les violences physiques et menaces de mort sont légions et sont d’autant plus difficiles à vivre pour nos collègues qu’est vif et proche le souvenir des drames récents qui sont survenus. Pour la FSU, Les réponses apportées doivent être de l’ordre de la prévention et, au cas par cas uniquement, d’ordre sécuritaire. Cela ne peut se faire, bien sûr, à moyens constants or c’est précisément là que le bât blesse comme toujours: il manque des créations d’emplois pour les vies scolaires et un travail structurel pour éradiquer les inégalités sociales mais aussi une analyse approfondie de ce que vivent les élèves et plus globalement l’ensemble de la jeunesse (santé mentale, écrans, propagande via les réseaux sociaux etc). C’est collectivement, avec la FSU, que nous continuerons de réfléchir pour défendre une École ambitieuse pour notre jeunesse qui passe par des moyens humains supplémentaires afin d’avoir des équipes pluriprofessionnelles complètes, à même de faire l’indispensable travail éducatif et de prévention.
Les RPS sont également en augmentation inquiétante: on retrouve, dans les signalements des collègues, l’association de deux problématiques. La mise en place du funeste choc des savoirs (dont même le ministère reconnaît désormais son caractère néfaste) provoque beaucoup de souffrance, et cette souffrance est accentuée dans nombre d’établissements par un management brutal et autoritaire dans la mise en place des répartitions de DHG; management qui va jusqu’à s’appuyer sur les corps d’inspection pour mener des réunions punitives! La FSU alertera sans relâche sur ces situations qui se multiplient et qui ont des conséquences dévastatrices. Allez-vous, Madame la DASEN mener des campagnes bien nécessaires de prévention et de formation à un management humain et attentif aux besoins des agents? Nous continuerons systématiquement à vous demander de prendre la main sur ces situations de maltraitance hiérarchique qui par définitions ne peuvent se résoudre à l’échelon local uniquement. Le choc des savoirs et la mise en place des classes en barrettes va encore dégrader les emplois du temps des collègues et plus particulièrement les collègues en temps partiel (comme cela a déjà été constaté cette année), c’est-à-dire des femmes qui vont voir leur salaire se réduire sans pour autant gagner en qualité de vie.
Plusieurs situations ont mené, récemment, à des signalements au registre DGI par un membre de la FS76, d’autres encore auraient pu le justifier, et nous déplorons que la DSDEN n’ait pas respecté pas les procédures alors qu’un désaccord sur la manière de faire cesser le risque s’était fait jour: la convocation d’une FS dans ce cas de figure est automatique, la FSU se battra pour le respect strict de ces procédures réglementaires qui permettent de protéger les agents. Autant, les situations de violence sont globalement correctement traitées (lycée du Golf, CLG du HAVRE par exemple) autant les RPS mettant en cause le management des supérieurs hiérarchiques souffrent d’une forme d’invisibilisation car on ne peut considérer que le risque est éliminé parce que l’agent est en CMO (collège louise Michel, Théophile Gautier, René Coty, etc…). Il faut en effet rechercher les causes profondes et adapter les méthodes de gestion des agents afin de faire cesser la souffrance au travail. Madame la DASEN, quelles actions de prévention comptez-vous mettre en place pour remédier à ce management agressif qui progresse? Quelles modalités d’actions envisagez-vous pour traiter des cas existants?
Dans la voie professionnelle, cette fin d’année scolaire a été celle de la désorganisation avec la mise en place du parcours dit en “Y” même s’il ressemblait plus à un point d’interrogation…. En effet, sous prétexte de « préparation à l’insertion professionnelle », le parcours différencié a généré une totale désorganisation des lycées professionnels et notamment de la classe de terminale. Les élèves de Terminale professionnelle ont dû choisir entre se rendre en stage – à condition toutefois d’en trouver un – et donc perdre six semaines de cours mais être rémunérés pour cela ou rester au lycée. Les élèves qui ont choisi de rester au lycée – mais aussi celles et ceux qui n’ont pas trouvé de stage – sont regroupés selon des logiques qui n’ont souvent rien eu de pédagogiques. Chaque semaine, les emplois du temps fluctuent en fonction des disponibilités des enseignant.es par ailleurs accaparé.es par les convocations aux corrections, le suivi des stages et la poursuite des cours des autres niveaux – quand ceux-ci ont été maintenus. Aujourd’hui, comme nous l’avions anticipé, le constat est celui d’un absentéisme très important dans la plupart des lycées professionnels. Dans certains établissements, les cours n’ont même pas pu avoir lieu! Le sentiment des collègues est celui d’un mépris profond de l’institution pour leur travail pourtant essentiel, d’un mépris profond pour leur compétence disciplinaire et leur statut quand, ici ou là, il leur est brusquement demandé de faire des cours aux intitulés fumeux comme “préparation à la vie étudiante”. En faisant dysfonctionner à ce point le système éducatif, l’institution dénature le métier, démotive les agents et génère une énorme souffrance au travail. La voie professionnelle, qui représente un tiers des lycéen·nes, ne doit pas être bradée et la FSU revendique l’abrogation du parcours différencié et le retour des examens en juin.
Le premier degré souffre lui aussi profondément. Les conditions de travail des personnels sont inlassablement toujours plus mises à mal, nous n’avons de cesse de le dénoncer, et pourtant, la charge est perpétuellement accrue. Citons pour exemple la prochaine publication du nouveau référentiel métier pour les directeurs et directrices d’école. Imposant une transformation de cette fonction à marche forcée avec pour corollaire une augmentation des responsabilités et des missions de ces personnels. Pression sur les équipes, remise en cause de la liberté pédagogique, poids des partenaires, isolement des directeurs et directrices… autant de facteurs générateurs de RPS pour lesquels nous alertons.
Nous dénonçons également la publication par la DEPP de fiches de comparaison des performances des classes aux évaluations nationales qui viennent renforcer le rôle de ces évaluations standardisées en matière de contrôle des enseignements et de pilotage d’un certain nombre de dispositifs dont la formation.
Impossible évidemment d’aborder une FS sans évoquer la grande problématique de l’école inclusive. Les 67000 réponses à l’enquête de la FSU-SNUipp sur ce thème mettent en avant la prédominance de cette préoccupation dans la profession. Manque de places en ESMS, nécessité d’un statut, d’un métier et d’un salaire correct pour les AESH, indispensable baisse significative des effectifs dans les classes sont de fortes demandes des personnels. Mais l’État a probablement trouvé une bonne parade pour détourner l’opinion publique des véritables enjeux pour l’École, focalisant le débat sur les temps scolaires et les vacances à travers la convention citoyenne sur les temps de l’enfant. Passant ainsi sous silence, une fois de plus, les problématiques réelles et fondamentales d’inégalités scolaires, de moyens pour l’inclusion, de conditions de travail, d’attractivité, de salaires, etc…
Pour faire face à cette montée en flèche des souffrances au travail, les moyens manquent, témoignant du fait que ces problématiques semblent rester largement considérées comme accessoires: outre le fait que l’absence de conseillers de prévention à la rentrée prochaine est très inquiétante, l’absence de SG à la DSDEN a nécessairement impacté la réactivité et la qualité de traitement des situations et des problématiques FS (PV d’instance, habitude des visites FS, d’élaboration de l’Ordre du Jour, réponse aux avis posés, disponibilité, impossibilité d’acter des GT thématiques pour 2025-26, pas de présence du 76 en FS-A). Madame la DASEN, pendant combien de temps les conditions de travail des agents vont-elles pâtir de ce fonctionnement en mode dégradé?
AVIS FSU (questions à la DASEN)
Avis :
1- Plusieurs établissements du département ont connu cette année des problèmes concernant le stockage de produits chimiques. Les procédures de stockage, ou de maintenance des équipements de stockage, sont apparemment parfois soit ignorées, soit méconnues. Les membres de la FS76 vous demandent de procéder à un rappel général de l’importance cardinale du respect de ces normes pour la sécurité de tous et de mettre en place tout autre action de nature à prévenir ces risques.
Non présenté car la mesure est déjà prise et dite en instance
2– Les membres de la FS76 demandent que les coordonnées des représentants syndicaux siégeant en conseil médical soient systématiquement inscrites sur les notifications envoyées aux agents dont les situations sont examinées.
Vote: 8 pour
3–Les membres de la FS demandent le respect des textes réglementaires en vigueur et donc du délai de 2 mois pour répondre aux avis en posés en instance par les représentants des personnels.
Vote: 8 pour
4–Les membres de la FS demandent le respect des textes réglementaires en vigueur et donc de la procédure de signalement au RDGI par un représentant des personnels siégeant en FS (procédure également décrite dans un guide académique).Pour rappel, celle-ci prévoit que quand il y a désaccord sur la réalité du risque, ou sur la manière de le faire cesser, la FS doit se réunir sous 24h.
Vote: 6 pour 2 abstention (FO)
5- les membres de la FS76 demandent que le secrétaire de l’instance soit systématiquement mis en copie lors de l’envoi des rapports de visite dans les établissements et de vous assurer que ce rapport soit communiqué aux instances de l’établissement.
Vote: 8 pour
6- En cette rentrée, Madame la DASEN, vous avez pris la décision de supprimer la possibilité de demander un temps partiel à 80% dans le 1er degré. Cette exception départementale est discriminante pour les personnels du 1er degré et notamment pour les femmes. Notons que le plan Egalité Professionnelle et sa déclinaison académique mettent en avant la nécessité de mieux accompagner les parentalités, et qu’au regard de l’indéniable problématique des rémunérations insuffisantes des personnels, empêcher l’accès à la quotité de 80% en y substituant une quotité inférieure (75%) est un frein délibéré à cet accompagnement. Pour ces raisons, Madame la DASEN, les membres de la FS76 vous demandent de réviser les refus prononcés sur les demandes de temps partiels à 80% et de rétablir une équité injustement mise à mal.
Vote: 8 présents, 7 pour 1 abstention
7- Madame la DASEN, dans le 1er degré, la profession est à plus de 80% féminine, il va donc de soi que la demande de temps partiels émane quasi exclusivement de femmes, de surcroit lorsqu’il s’agit de demandes de droit pour élever un enfant. Contraindre ce droit en le dissociant de certaines fonctions porte donc une atteinte forte à l’évolution professionnelle des femmes. Le plan académique pour l’égalité professionnelle prévoit de “ permettre l’accès ou le maintien sur certaines fonctions tout en exerçant à temps partiel de droit ou sur autorisation. Une attention particulière sera portée à la question des directions d’école, des postes à profil et des postes spécifiques, l’objectif étant de permettre l’accès des femmes à ces fonctions et affectations.” A ce titre, les membres de la FS76 vous demandent, Madame la DASEN, de prendre une part active dans la mise en oeuvre de ce plan en permettant aux personnels à temps partiel sur ces postes d’être maintenus s’ils ou elles le souhaitent.
Vote: 8 présents 8 pour
8- Les membres de la FS76 vous demandent, Madame la DASEN, de rappeler la bienveillance et la posture d’écoute active qui doit être de mise lors des visites FS, y compris lorsque les propos tenus par les agents sont de nature à déplaire aux représentants de l’administration (tout en restant bien sûr dans le cadre de la loi). Ainsi nul ne doit non plus être inquiété pour les propos tenus lors des entretiens menés pendant ces visites.
Vote: 8 pour
9- Les membres de la FS SSCT D76 saisissent par cette avis Mme l’ISST conformément à l’article 5.5 du décret 82-453 suite sur un désaccord sérieux et persistant suite au refus à plusieurs reprises de Mme la présidente de la formation spécialisée 76 de réunir celle ci suite au désaccord sur les mesures à prendre lors de l’enquête DGI au collège Val de scie conformément à l’article R253-61 du code de la fonction publique.