Les articles R.236-1 à R 236-20 du CSI* donnaient aux services de police le pouvoir d’effectuer un traitement automatisé de données à caractère personnel au titre de la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ces informations concernaient des personnes âgées de 13 ans et plus et étaient conservées pendant 10 ans. Cette action policière se limitait « aux signes particuliers présentant un caractère incontestable et aux activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».
Le second décret du 2/12/2020 accentue les pouvoirs de la police. Il remplace « activités » par « opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses ou de l’appartenance syndicale ».
Si l’activité repose sur des actes, en revanche, l’opinion ou la conviction, par nature fluctuante et toujours sujette à discussion, reste impossible à établir. De simples propos de comptoir pourront-ils justifier un fichage pendant 10 ans comme individu suspect ? L’opinion est-elle en elle-même une menace ? S’agit-il d’un délit nouveau d’opinion ou d’intention ?
| Pour la défense des droits démocratiques d’appartenir à une organisation sans être fiché par la police, et par l’Etat, au seul titre de l’appartenance, NON au décret du 2 décembre 2020 |
Pour aller plus loin, Soutenez l’appel de syndicalistes de la FSU, CGT, FO et Solidaires contre le fichage généralisé des militants en signant la pétition. Pour signer : Soutenez l’appel de syndicalistes contre le fichage généralisé des militants en signant la pétition : http://petitionpublique.fr/Default.aspx?pi=P2021N50621
Mais ce décret ne vient que compléter un dispositif, une loi sécurité globale liberticide que nous dénonçons :
Au printemps 2020, pour faire face au covid-19, le premier état d’urgence sanitaire de l’histoire de France est instauré, s’inspirant de l’Etat d’urgence installé pendant la guerre d’Algérie. Du jour au lendemain, l’intégralité de la population française se retrouve assignée à résidence, privée de sa liberté d’aller et venir, de son droit à la vie privée et, selon les cas, de son droit au travail ou à la liberté d’entreprendre.
Ce monde de Pandémie, où le pouvoir élimine la démocratie en soumettant également la science à son propre agenda, est-ce là « le monde d’après » ? Nul ne le sait. Mais c’est un monde dont nous ne voulons pas.
Notes de lecture
« De la démocratie en pandémie », un livre de Barbara Stiegler, professeure de philosophie à l’université de Bordeaux Montaigne Chez Gallimard collections Tracts N°23 3,90€
« Le coup d’Etat d’urgence », un livre d’Arié Alimi, avocat de la Ligue des droits de l’homme Editions du Seuil 15 €
CSI : Code de Sécurité Intérieure